L’utilisation des produits, services et sites Web de tenderOP (dénommés collectivement « Services » dans le présent document et excluant tous les services fournis par tenderOP faisant l’objet d’un accord écrit distinct) est régie par les termes d’un accord juridique conclu entre vous et tenderOP.com (tenderOP). Le présent document décrit la teneur du contrat susvisé et définit certaines conditions de ce contrat.

1. Principe général

Cliquer sur le bouton « Commander » sur la page de commande vaut acceptation des présentes CGV par l’acheteur (ci-après « l’acheteur »).

2. Objet

Les présentes Conditions générales (ci-après : CG) régissent les droits et obligations des parties dans le cadre des ventes en lignes proposées par Percentdeals.com, titulaire Karl Bustamante, ayant son siège à la Grand-Rue 18, 1470 Estavayer-le-Lac, Suisse (ci-après tenderOP).

3. Achat

3.1 Principe général

Tout achat d’article sur le site ou commande sur l’e-Shop tenderOP (ces deux actions étant appelées ci-après achat) vaut acceptation des présentes CG par l’acheteur.

3.2 Confirmation

Tout achat effectué avec succès fait l’objet d’un message de confirmation sur votre navigateur (page de confirmation tenderOP) et d’un courrier électronique de confirmation de réception de l’achat.

Le contrat de vente est réputé conclu au moment de la confirmation de l’achat.

3.3 Obligation de l’acheteur

L’adhérent/acheteur s’engage à fournir des coordonnées valides lors de la commande et à payer le prix demandé en cas de paiement par transfert bancaire.

3.4 Domicile de l’acheteur

Seuls les acheteurs domiciliés en Suisse peuvent commander des produits sur l’e-Shop tenderOP.

3.5 Droit de contestation

La commande d’un article sur l’e-Shop tenderOP peut être contestée par l’acheteur durant un délai de 7 jours, dès la conclusion du contrat de vente. Cette contestation doit se faire par écrit (fax, email ou courrier) que tenderOP devra confirmer avoir reçue. Si la marchandise a déjà été livrée à l’acheteur, il doit la retourner à ses frais à l’adresse mentionnée sous le point 2 des présentes conditions générales.

4. Prix

Les prix sont indiqués en Francs Suisses (CHF), TVA incluse. Les prix indiqués ne tiennent pas compte des frais d’expédition, facturés en supplément et variables selon le poids et la taille du colis.

5. Paiement

Pour les commandes sur l’e-shop tenderop, le paiement est possible par :

cartes de crédit

transfert bancaire.

En cas d’adhésion web ou d’achat d’un article ou d’un service, le paiement peut être fait uniquement par carte de crédit ou transfert bancaire.

6. Livraison

Les délais de livraison indiqués sont à titre informatif.

La durée de livraison maximale est de 30 jours ouvrables à compte de la date d’achat.

Passé ce délai, vous avez la possibilité de vous faire rembourser votre achat.

7. Protection des données

Sous réserve des dispositions contraires des présentes CG, tenderOP reconnaît la confidentialité des informations que l’acheteur lui communique lors de la commande et s’engage à ne pas divulguer ces informations à des tiers.

L’acheteur dispose d’un droit d’accès et de rectification des données personnelles le concernant. Pour exercer ces droits, l’utilisateur s’adressera à tenderOP en justifiant son identité.

8. Modifications des CG

TenderOP est susceptible de modifier les présentes CG. Elle informera les acheteurs des modifications faites sur le site tenderop.com. La version en vigueur au moment de la commande fait foi dans la relation contractuelle entre l’acheteur et tenderOP.

9. Droit applicable et for

En cas de litige, les CG en vigueur au moment de l’achat sont utilisées comme base juridique. Les présentes CG sont régies par le droit suisse, à l’exclusion de toute autre législation étrangère.

Le for juridique est établi à Fribourg, Suisse.

24 mars 2017

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